Vie privée

Politique de confidentialité

La SACD et l’Association Beaumarchais-SACD accordent une grande importance à la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la règlementation applicable, elles mettent en œuvre les mesures de sécurité nécessaires à cette fin. Elles ont ainsi désigné un même et unique Délégué à la Protection des Données (ou DPO pour Data Protection Officer) qui veille au respect de ces mesures à l’occasion des traitements de données personnelles que la SACD et l’Association Beaumarchais-SACD effectuent, que ce soit de manière distincte ou conjointement.

Dans le cadre de son action culturelle prévue par le Code de la propriété intellectuelle, la SACD propose aux porteurs de projet de déposer leur demande d’aide dans le Portail des soutiens mis en œuvre en partenariat avec l’Association Beaumarchais-SACD dont la mission principale est également de soutenir la création.

La SACD et l’Association Beaumarchais-SACD recueillent et gèrent, en leur qualité de coresponsables de traitement, des informations qui concernent les candidats aux demandes d’aide.

Une donnée à caractère personnel ou donnée personnelle est une information qui permet de vous identifier en tant que personne physique, directement (par exemple : vos nom, prénom, adresse, etc.) ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple, votre référence SACD).

Ces informations ne font l’objet d’aucune cession, ni concession à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. La SACD, qui est un organisme de gestion collective à but non lucratif constitué sous la forme d’une société civile, et l’Association Beaumarchais-SACD, « association loi 1901 », n’effectuent aucune exploitation commerciale de vos données à caractère personnel.

Pourquoi la SACD et l’Association Beaumarchais-SACD collectent vos données ?

Lorsqu’une demande d’aide est déposée dans le Portail des soutiens, les informations relatives à l’identité et l’identification du candidat (collecte directe) et des éventuels coauteurs (collecte indirecte) sont recueillies auprès du porteur de projet dans l’intérêt légitime de la SACD et de l’Association Beaumarchais-SACD de vérifier l’éligibilité de la demande pour la soumettre, le cas échéant, à la décision de l’instance attributaire compétente.

Lorsqu’une aide est attribuée, le(s) bénéficiaire(s) de l’aide sont invités à compléter leur dossier dans le Portail des soutiens. Les données alors traitées le sont sur la base de i) la convention d’aide conclue avec les bénéficiaires et ii) des obligations légales en matière de sécurité sociale. Ces données sont nécessaires au versement de l’aide et aux déclarations sociales auprès des organismes publics compétents. Elles font l’objet de mesures de sécurité renforcées pour assurer leur confidentialité.

En outre, les données collectées dans le Portail des soutiens peuvent être utilisées dans l’intérêt légitime de la SACD et de l’Association Beaumarchais-SACD de réaliser des études, notamment sociologiques, sur l’état de la création ainsi que de proposer aux lauréats qui ne sont pas encore membres d’adhérer à la SACD aux fins de gestion de leurs droits d’auteur.

Les rubriques obligatoires : toutes les rubriques qui comportent un « * » dans le Portail de soutiens doivent être renseignées. En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques, la demande d’aide ne sera pas recevable.

Qui a accès à vos données?

Vos informations sont communiquées, dans la limite de leurs attributions respectives, : i) au personnel habilité de la SACD, ii) au Conseil d’administration de la SACD, iii) au Conseil d’administration de l’Association Beaumarchais-SACD, iv) aux jurys constitués conformément aux statuts de la SACD et à ceux de l’Association Beaumarchais-SACD, v) aux organismes fiscaux et sociaux, vi) à/aux prestataires de service qui interviennent pour leur compte, vii) les partenaires des fonds.

La conservation de vos données

Les dossiers de demande d’aide sont conservés pendant une durée de cinq années sur le territoire de l’Union européenne en application de mesures de sécurité adaptées pour assurer la confidentialité des données.

Comment exercer vos droits sur vos données personnelles ?

Vous disposez sur vos données des droits suivants :

Un droit d’accès (pour avoir ainsi la confirmation du traitement de vos données et le cas échéant obtenir les informations complémentaires à son sujet),
Un droit de rectification (et ainsi mettre à jour de vos données),
Un droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » (ce droit vous permet d’obtenir la suppression de vos données notamment lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, périmées),
Un droit à la limitation du traitement (pour demander à ce qu’il ne soit pas fait usage de vos données dans les cas prévus par la règlementation),
Un droit d’opposition (pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données),
Un droit à la portabilité (lorsqu’il est applicable, ce droit vous permet, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, de recevoir les données personnelles que vous avez fournies).
Le droit de retirer votre consentement à tout moment (lorsqu’il a été recueilli pour procéder au traitement de vos données).
Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour mettre en œuvre vos droits :

vous pouvez vous rendre dans la rubrique « gérer mon profil » de votre espace personnel SACD, et effectuer par exemple les modifications que vous souhaitez apporter ;
vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données mutualisé qui transmettra votre demande aux personnes compétentes :
- par voie postale : SACD - DPO, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris
- par courriel à [email protected]

En cas de doute sur l’identité de la personne qui exerce ses droits, des informations supplémentaires pourront être demandées pour confirmation de l’identité.

En cas de difficulté dans l’exercice de vos droits, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).