Editeur :

Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), Société civile à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : D 784 406 936, ayant son siège social au 11bis, rue Ballu – 75009 Paris (France)

Téléphone : 01.40.23.44.44
Contact : https://www.sacd.fr/contactez-nous

En partenariat avec l’Association Beaumarchais-SACD

Directeur de la publication :

Monsieur Pascal Rogard, Directeur général de la SACD

Conception graphique :

Mathis Carel, concepteur graphique

Conception technique et réalisation :

Optimy, https://www.optimy.com/

Hébergement :

Au sein de l’Union Européenne, par Amazon Web Services (38 avenue John F. Kennedy, Luxemburg).

Conditions générales d’utilisation

Version 1, 06/01/2020

1/ Objet du Portail des soutiens

Le Portail des soutiens a pour objet de permettre à tout porteur d’un projet, collectif ou individuel, de création, de production ou de diffusion d’œuvres, de faire une demande d’aide auprès de la SACD (dans le cadre de son action culturelle prévue par le Code de la propriété intellectuelle) ou de son partenaire, l’Association Beaumarchais-SACD.

Le Portail de soutiens permet également à tous les lauréats d’une aide de pouvoir bénéficier de son versement.  

 

2/Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du Portail des soutiens. Elles sont soumises au droit français. En les acceptant, vous reconnaissez qu’elles s’appliquent à votre demande d’aide et qu’elles vous sont opposables.

La SACD se réserve le droit de les modifier et de les mettre à jour à tout moment. Chaque nouvelle version des conditions générales d’utilisation, numérotée et datée, s’applique dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus. 

Vous êtes invité(e) à consulter les mentions légales et les conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de votre accès au Portail des soutiens.

Et pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles dans le cadre du Portail des soutiens, nous vous invitons à prendre connaissance de la politique de confidentialité/de protection des données.

3/ Accès au Portail des soutiens

Si vous bénéficiez d’un espace personnel  SACD, vous pouvez accéder au Portail des soutiens directement dans votre espace auquel vous pourrez vous connecter, conformément aux conditions générales d’utilisation correspondantes.

Si vous ne bénéficiez pas d’un espace personnel SACD, vous pouvez accéder au Portail des soutiens en vous rendant à l’adresse URL XXXXX à partir desquelles vous serez invité(e) à créer un compte dédié.

Quel que soit le mode d’accès au Portail des soutiens, votre identifiant et votre mot de passe sont  personnels et strictement confidentiels. A ce titre, vous devez vous en réserver l’usage exclusif.

Toute action sur le Portail des soutiens à l’aide de vos identifiants et/ou mot de passe est considérée avoir été effectuée par vous. Vous êtes seul(e) responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers.

Vous vous engagez à informer immédiatement la SACD ou l’Association Beaumarchais-SACD de toute utilisation non autorisée de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du Portail des soutiens dont vous auriez connaissance. 

L’accès et l’utilisation du Portail des soutiens sont gratuits. Le Portail des soutiens est accessible 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure,  de pannes informatiques, d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunication.

4/ Propriété intellectuelle du Portail des soutiens

L’ensemble des éléments constituant le Portail des soutiens (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, vidéos, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le Portail de soutiens lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) et celles sur le droit des marques.
 

Ces éléments sont la propriété exclusive de la SACD et de l’Association Beaumarchais-SACD, hormis les éléments réalisés ou appartenant à des intervenants extérieurs qui n’ont  pas cédé leurs droits de propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales d’utilisation ne confèrent aucun droit de propriété sur le Portail des soutiens ou sur l’un quelconque de ses éléments.

En conséquence, toute personne qui accède et utilise le Portail des soutiens  s’engage notamment :

• A ne pas intégrer tout ou partie du contenu du Portail des soutiens dans un site tiers, que ce soit à des fins commerciales ou non,
• A ne pas reproduire  les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Sous réserve notamment des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Portail des soutiens entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

5/ Liens hypertextes pointant depuis le portail des soutiens vers d’autres sites

Le Portail des soutiens peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet, édités et/ou gérés par des tiers.

Néanmoins, les sites évoluant sans cesse ou étant susceptibles d’être supprimés à tout moment par l’éditeur tiers, la SACD et l’Association Beaumarchais-SACD, qui n'ont pas le contrôle sur ces sites, ne sauraient être tenues responsables de la qualité permanente, du contenu, de la modification ou de la suppression de ces sites.

Leur responsabilité concernant ces liens hypertextes sortants ne peut donc être engagée. 

6/ Responsabilité

Vous vous engagez à utiliser le Portail des soutiens conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement dans le respect de la législation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs.

La SACD et l’Association Beaumarchais-SACD déclinent toute responsabilité :

• En cas d’interruption du Portail des soutiens notamment pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
• En cas d’impossibilité d’accès au Portail des soutiens, notamment en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• En cas de dommages directs ou indirects qui vous seraient causés, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation du Portail des soutiens,
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Portail des soutiens. Vous êtes seul(e) responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Vous renoncez également à exercer tout recours contre la SACD et/ou l’Association Beaumarchais-SACD, dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à votre encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

La SACD et l’Association Beaumarchais-SACD déclinent toute responsabilité en cas de perte de votre identifiant et/ou mot de passe ou en cas d’usurpation de votre identité.

Vous vous engagez à ne transmettre aucune publicité ou matériel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.

La SACD et l’Association Beaumarchais-SACD se réservent enfin la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal ou tout article s’y substituant, et notamment qui accèderait frauduleusement à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données du Portail des soutiens de la SACD.